Quelles sont les nouvelles obligations pour les propriétaires en matière de location touristique ?

Pour exploiter un hébergement touristique (location directe, Airbnb …) dans la Région de location-bruxelles-airbnb-conformite-electrique-gazBruxelles Capitale, vous devez être enregistré par Bruxelles Economie et Emploi et respecter certaines conditions.

Vous devez entre autres être en possession d’une attestation de conformité de l’installation électrique et d’une attestation de conformité de l’installation de gaz datant de moins de 2 ans au moment du dépôt du dossier auprès des autorités.

L’attestation de conformité de l’installation de gaz comprend plusieurs points : l’étanchéité des conduites de gaz, ainsi que le bon fonctionnement des appareils de chauffage (évacuation des gaz de fumées, ventilation…).

Dans le cadre de l’hébergement touriste, les attestations sont à renouveler tous les 5 ans.

Vous trouvez les informations légales sur le site economie-emploi.irisnet.be à l’adresse suivante : http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/web/aee/hebergement-touristique

L’arrêté du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 24 mars 2016 concernant cette réglementation se trouve sur le lien suivant : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=16-04-14&numac=2016031261

Si vous souhaitez plus d’information et connaitre notre tarif pour la réalisation d’une attestation de conformité de l’installation électrique merci de cliquer sur ce lien : https://www.certibru.com/controle-electrique-controle-gaz-belgique/controle-electrique-mise-en-conformite

Les informations sur le contrôle gaz se trouvent sur ce lien : https://www.certibru.com/controle-electrique-controle-gaz-belgique/controle-gaz-mise-en-conformite

 

N’hésitez pas à me contacter pour toute demande d’informations complémentaires.