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Quelles sont les nouvelles obligations pour les propriétaires en matière de location touristique ?

Pour exploiter un hébergement touristique (location directe, Airbnb …) dans la Région de location-bruxelles-airbnb-conformite-electrique-gazBruxelles Capitale, vous devez être enregistré par Bruxelles Economie et Emploi et respecter certaines conditions.

Vous devez entre autres être en possession d’une attestation de conformité de l’installation électrique et d’une attestation de conformité de l’installation de gaz datant de moins de 2 ans au moment du dépôt du dossier auprès des autorités.

L’attestation de conformité de l’installation de gaz comprend plusieurs points : l’étanchéité des conduites de gaz, ainsi que le bon fonctionnement des appareils de chauffage (évacuation des gaz de fumées, ventilation…).

Dans le cadre de l’hébergement touriste, les attestations sont à renouveler tous les 5 ans.

Vous trouvez les informations légales sur le site economie-emploi.irisnet.be à l’adresse suivante : http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/web/aee/hebergement-touristique

L’arrêté du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 24 mars 2016 concernant cette réglementation se trouve sur le lien suivant : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=16-04-14&numac=2016031261

Si vous souhaitez plus d’information et connaitre notre tarif pour la réalisation d’une attestation de conformité de l’installation électrique merci de cliquer sur ce lien : https://www.certibru.com/controle-electrique-controle-gaz-belgique/controle-electrique-mise-en-conformite

Les informations sur le contrôle gaz se trouvent sur ce lien : https://www.certibru.com/controle-electrique-controle-gaz-belgique/controle-gaz-mise-en-conformite

 

N’hésitez pas à me contacter pour toute demande d’informations complémentaires.

 

Est-ce que je suis obligé de faire contrôler mon installation électrique si mon bien est en location ?

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Le Règlement Général des Installations Electriques (RGIE) ne demande pas de réaliser un contrôle électrique au moment de la location.

Attention, sauf pour les locations touristes. Voir notre article : https://certibru.com/blog/quelles-sont-les-nouvelles-obligations-pour-les-proprietaires-en-matiere-de-location-touristique/

Il est par contre obligatoire de réaliser une visite de contrôle de l’installation électrique tous les 25 ans.

De plus le propriétaire doit normalement garantir au locataire que son installation est conforme pour lui permettre d’occuper le bien en toute sécurité. L’assurance pouvant demander lors d’un sinistre la preuve que l’installation électrique était aux normes.

En résumé, même si la réglementation n’oblige pas le propriétaire à produire une attestation de conformité de l’installation électrique au moment de la location, le propriétaire devrait en posséder une, puisqu’il a l’obligation de réaliser un contrôle de son installation au moins une fois tous les 25 ans. Ce contrôle lui permettant par la même occasion de dégager sa responsabilité en cas de sinistre.

Plus d’informations sur le contrôle des installations électriques :  https://www.certibru.com/fr/controle-electrique-controle-gaz-belgique/controle-electrique-mise-en-conformite